Sur les mesures provisoires
À la majorité de sept (7) voix pour et deux (2) voix contre, les Juge Ben
KIOKO, et Chafika Bensaoula dissidents ;
v. Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner les mesures provisoires sollicitées.
Sur les frais de procédure
vi. Dit que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, vice-président ;
Ben KIOKO, juge ;
Suzanne MENGUE, juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, juge ;
Chafika BENSAOULA, juge ;
Blaise TCHIKAYA, juge ;
Stella I. ANUKAM, juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, juge ;
Dennis D. ADJEI, juge ;
et Robert ENO, Greffier.
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