à leurs demandes de mise en liberté provisoire doit être considérée comme un déni de justice mettant en danger les libertés fondamentales garanties. 45. Les Requérantes ajoutent que leur détention a été indéfiniment prolongée en violation des dispositions des articles 29 de la Constitution de 2014 et 35 de la Constitution du 25 juillet 20227 et que contrairement aux allégations de l’État défendeur, la détermination de la durée de la détention préventive ne relève pas du ressort du juge d’instruction. 46. Les Requérantes font par ailleurs remarquer qu’aux termes de l’article 533 du Code des obligations et des contrats : « [l]orsque la loi s’exprime en termes généraux il faut l’entendre dans le même sens ». Ainsi, le délai de quatorze (14) mois prévu par l’article 85 du CPP s’impose à toutes les autorités judiciaires, sans exception. L’article 541 du Code des obligations et des contrats souligne : « L’interprétation peut, en cas de nécessité, modérer la rigueur de la loi ; elle ne doit jamais l’aggraver ». 47. Les Requérantes soutiennent que même si l’article 85 du CPP est ambigu, il ne peut être interprété que dans le sens de la réduction de la période de détention. Elles estiment que ce texte prend également en compte la possibilité d’expiration du délai légal avant la fin de l’instruction ou sans mise en accusation. Selon elles, il est nécessaire qu’il y ait un équilibre entre le droit à la liberté de l’inculpé et les exigences d’une procédure équitable, ce qui permettra aux autorités judiciaires de prendre des mesures susceptibles d’assurer la garantie de représentation de l’accusé et le respect des principes de proportionnalité et de légalité. 48. Enfin, les Requérantes affirment qu’en les maintenant en détention, l’État défendeur ignore le sens des dispositions du droit national et du droit international, puisqu’au moment de leur arrestation, elles ne faisaient qu’exercer leurs fonctions dans une entreprise commerciale en vertu d’un 7 Article 35 de la Constitution de 2022 : « Aucune personne ne peut être arrêtée ou détenue, sauf en cas de flagrant délit ou en vertu d’une décision judiciaire. Elle est immédiatement informée de ses droits et de l’accusation qui lui est adressée. Elle a le droit de se faire représenter par un avocat. La durée de l’arrestation et de la détention est fixée par loi ». 13