6.
Dans sa Requête, le Requérant a demandé à la Cour d’ordonner des
mesures provisoires à l’effet d’empêcher l’État défendeur d’exécuter la
peine de mort en attendant qu’elle puisse trancher son affaire.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue la violation, par l’État défendeur, de ses droits
suivants :
i.
Le droit à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi, garanti
par l’article 3 (1) (2) de la Charte ;
ii.
Le droit à la dignité, garanti par l’article 5 de la Charte ;
iii. le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
8.
La Requête accompagnée d’une demande de mesures provisoires a été
introduite devant la Cour de céans le 15 septembre 2016 et communiquée
à l’État défendeur le 15 novembre 2016.
9.
Le 18 novembre 2016, la Cour a rendu une ordonnance par laquelle elle
enjoint à l’État défendeur de surseoir à l’exécution de la peine capitale
prononcée, jusqu’à ce qu’elle ait statué sur le fond. Les deux Parties ont
reçu notification de l’ordonnance le 5 décembre 2016.
10. La Cour a également examiné la demande d’assistance judiciaire formulée
par le Requérant et l’a rejetée.
11. Les Parties ont déposé leurs mémoires sur le fond après plusieurs rappels
à cet effet. L’État défendeur n’a pas soumis de conclusions sur les
réparations en dépit des rappels qui lui ont été adressés.
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