87. L’article 14(2) du PIDCP dispose : « Toute personne accusée d’une infraction
pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie ».
88. L’article 14(3)(e) du PIDCP dispose :
Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au
moins aux garanties suivantes : … À interroger ou faire interroger les
témoins à charge et à obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins
à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge .
89.
Comme déjà indiqué précédemment au paragraphe 79 ci-dessus, les
parties ont présenté les mêmes arguments que pour l’allégation de violation
du droit au respect de la dignité. La Cour ne procédera donc pas à l’examen
de ce grief. Elle se contentera de rappeler que le dossier de l’affaire devant
elle révèle que la cour d’appel de Tanzanie s’est assurée, au moyen d’une
procédure de voir-dire, que la déposition de police du Requérant a été faite
de manière volontaire, sans recours à la force, et qu’elle a été corroborée
par les déclarations des témoins. Le voir-dire a abouti à l’admission de la
déposition de police comme élément de preuve.
90. La Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Mohamed Abubakari c.
République Unie de Tanzanie, où elle a jugé qu’un procès équitable
requiert, lorsqu’une personne encourt une lourde peine de réclusion, que
sa culpabilité et sa condamnation soient fondées sur des éléments de
preuve solides et crédibles.34
91. La Cour note que les pièces versées au dossier montrent que les éléments
de preuve sur lesquels s’est appuyée la Haute Cour sont la déposition de
police, les témoignages concordants de quatre témoins et trois pièces à
conviction, parmi lesquelles le rapport d’examen médical ainsi que la
déposition du Requérant. Elle relève que la Haute Cour et la Cour d’appel
ont conclu que les preuves étaient suffisantes pour établir, au-delà de tout
34
Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 191 à 192.
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