294/04 : Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for
Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew
Barclay Meldrum) / Zimbabwe
Résumé des faits
1. La communication est présentée par l’organisation Avocats du Zimbabwe pour les Droits de
l’Homme [ZLHR] et l’Institut des Droits de l’Homme et du Développement en Afrique [IHRDA] (les
Plaignants), agissant au nom de M. Andrew Barclay Meldrum (la victime), et allègue que les droits de
M. Meldrum concernant la liberté d’expression et la liberté de communiquer des informations ont été
violés par la République du Zimbabwe (le Défendeur).
2. Les Plaignants prétendent que M. Andrew Barclay Meldrum, citoyen Américain, a été légalement
admis au Zimbabwe en octobre 1980 et s’y est établi de façon permanente jusqu’à son expulsion en
2003. Selon leurs dires, le Ministère de l’Intérieur a délivré à M. Meldrum un permis de séjour
permanent qui lui a permis de travailler en tant que journaliste et depuis lors, il a exercé en tant que
correspondant du journal Mail and Guardian , lequel est publié au Royaume Uni.
3. Les Plaignants déclarent que le 7 mai 2002, M. Meldrum a publié un article dans le journal Daily
News (journal indépendant dont la fermeture a été ordonnée par l’Etat Défendeur) et qui était une
version électronique de Mail and Guardian. Suite à cette publication, les Plaignants prétendent que M.
Meldrum a été accusé de « publication mensongère » relevant des dispositions de l’article 80, alinéa 1
(b) de la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée (AIPPA). M. Meldrum a été
reconnu non coupable le 15 juillet 2002, la Cour suprême a déclaré l’article 80, alinéa 1(b)
anticonstitutionnel.
4. Ensuite, il est exposé qu’immédiatement après son acquittement, M. Meldrum a été invité à se
présenter à l’Unité d’Investigations du Département de l’Immigration où il lui a été servi une
ordonnance d’expulsion conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa (i) de la Loi sur
l’Immigration. M. Meldrum a fait appel de cette ordonnance d’expulsion auprès du Ministre de
l’Intérieur 24 hrs après sa délivrance, tel que le stipule la Loi sur l’Immigration. Entre-temps, une
demande d’annulation de l’ordonnance d’expulsion a été introduite par ses avocats. Le 17 juillet 2002,
le tribunal de grande instance a délivré une ordonnance demandant que M. Meldrum soit autorisé à
rester au pays jusqu’à ce que la Cour suprême ait fini de statuer sur les questions constitutionnelles
soulevées dans l’affaire.
5. Les Plaignants allèguent en outre que le 16 mai 2003, M. Meldrum a été convoqué au
Département de l’Immigration où il a été informé qu’il ne pouvait plus travailler en tant que journaliste,
n’ayant pas été accrédité conformément à la Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie
Privée. M. Meldrum a déclaré aux autorités du Département de l’immigration qu’il avait introduit une
requête auprès de la Cour suprême et que sous réserve de la réponse qui lui serait servie, il devrait
être autorisé à exercer en qualité de journaliste tel que stipulé par la Loi. Les autorités du
Département de l’Immigration ont informé M. Meldrum qu’elles avaient reçu une ordonnance
d’expulsion le concernant, délivrée par le Ministre de l’Intérieur, qui les habilitait à l’expulser sans délai
et sans en dévoiler la raison. M. Meldrum a donc été embarqué de force dans une voiture et conduit à
l’aéroport.
6. Selon eux, un appel en référé a été introduit auprès de la Cour suprême pour annuler
l’ordonnance d’expulsion et obliger l’Etat à amener M. Meldrum à comparaître devant le Tribunal de
grande instance vers 15h30mn ce même jour. Mais à 15h30mn, le Procureur de la République s’est
présenté au tribunal sans M. Meldrum. Le Tribunal de grande instance a délivré une autre ordonnance
ordonnant à l’Etat de ne pas expulser M. Meldrum. Aux environs de 20 h, le Procureur de la
République a informé la Cour que M. Meldrum était introuvable. Le Tribunal de grande instance a
émis une autre ordonnance demandant la libération de M. Meldrum, et cette ordonnance a été servie
aux autorités du Département de l’Immigration par l’avocat de M. Meldrum qui a dû conduire jusqu’à
l’aéroport à cet effet. Malgré tous ces efforts et les ordonnances du tribunal, l’Etat a dans un acte de
défi réussi à faire expulser M. Meldrum.