des intérêts moratoires calculés sur la base du taux applicable de
la Banque de Tanzanie pendant toute la période de retard et
jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Réparations non pécuniaires
xi. Rejette la demande de mise en liberté du Requérant ;
xii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai de trois (3) ans pour compter de la
signification du présent Arrêt, en vue de réviser l’article 148(5) de
son code de procédure pénale pour donner au juge un pouvoir
d’appréciation
dans
l’examen
de
la
demande
de
liberté
provisoire en conformité avec le paragraphe (vii) du dispositif du
présent arrêt ;
xiii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de signification, sur le
site Internet du pouvoir judiciaire et du Ministry for Constitutional
and Legal Affairs, et de veiller à ce qu’il y reste accessible pendant
au moins un (1) an à compter de la date de publication ;
xiv. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
(6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées et,
par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la Cour considère
que toutes les mesures ont été pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
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