que nonobstant cette correspondance du 10 août 2016, les droits qui lui
sont reconnus n’ont pas été liquidés, jusqu’à ce jour (c’est-à-dire le 28 avril
2017, date du mémoire en réplique).
IV- ANALYSE DE LA COUR
23- La Cour axera son analyse sur la recevabilité de la requête présentée
(A) et, éventuellement, sur le bien-fondé de celle-ci (B).
A- Sur la recevabilité de la requête
a- Sur l’exception d’irrecevabilité de l’action du requérant tirée de la
nature de l’acte posé par la Conférence des chefs d’Etat de la
CEDEAO
24- D’emblée, la Cour ne conteste pas que la décision par laquelle la
Conférence des chefs d’Etats de la CEDEAO a mis un terme à la
convention qui liait la Commission au requérant et à d’autres agents de
la Communauté (des commissaires), est intervenue dans le cadre d’une
réforme institutionnelle générale ne visant donc aucun agent intuitu
personae.
25- Cependant, la Cour relève que cette décision, fut-elle une émanation
de la plus haute instance de la CEDEAO, ne saurait être rapprochée de la
notion d’acte de Gouvernement au sens du droit français dont la
caractéristique majeure est qu’il échappe à tout contrôle contentieux.
26- D’une part en effet, cette notion n’existe nulle part dans le droit de la
CEDEAO. Si l’on suivait la logique du défendeur, il suffirait de conférer
– sur les bases qui pourraient être parfaitement arbitraires - la qualification
d’« acte de gouvernement » à un acte pour le soustraire au contrôle de la
Cour. La gravité qui s’attache à une telle qualification exclut, du point de
vue de la Cour, que cette caractéristique soit faite unilatéralement, au
demeurant par la partie qui a intérêt à ce que ledit acte ne soit pas
contrôlé.
27- D’autre part, les textes qui régissent la Cour vont à l’encontre d’une
telle exception. Aux termes de l’article 9 b et c du Protocole de 2005, la
compétence de la Cour s’étend aux « règlements, directives, décisions et
tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la
CEDEAO ». Il s’agit là d’une clause générale de justiciabilité de tous actes
9