mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 169. La Cour rappelle sa jurisprudence et réaffirme sa position selon laquelle « pour examiner les demandes en réparation des préjudices résultants des violations des droits de l’homme, elle tient compte du principe selon lequel l’État auteur d’un fait internationalement illicite a l’obligation de réparer intégralement les conséquences de manière à couvrir l’ensemble des dommages subis par la victime ».34 170. La Cour rappelle également que les réparations « … doivent autant que possible, effacer toutes les conséquences de l’acte illicite et rétablir l’état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n’avait pas été commis ».35 171. Les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.36 172. La Cour rappelle que la règle générale en matière de préjudice matériel est qu’il doit exister un lien de causalité entre la violation établie et le préjudice subi par le requérant. En outre, il incombe à celui-ci d’apporter la preuve de ses demandes.37 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire en toute équité. 173. En l’espèce, la Cour a établi que l’État défendeur a violé les droits prévus aux articles 1, 2, 7(1) et 7(1)(b) de la Charte, du fait de l’article 148(5) du CPP. 34 Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, § 242 (ix), Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018), 2 RJCA 209, § 19. 35 Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 349, § 21 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 299, § 12 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (4 juillet 2019), 3 RJCA 322, § 16. 36 Umuhoza c. Rwanda (réparations), supra, § 20. 37 Christopher Mtikila c. République-Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, § 15. 39

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