15. Parmi les affirmations du Demandeur au paragraphe XIV, le Défendeur n’admet que celle précisant le Demandeur et un certain NOEL ont été relâchés après une enquête approfondie, mais nie toutes les autres allégations. 16. En réponse aux paragraphes XLVI et XLVII de la requête, le Défendeur déclare qu'il n'a jamais ignoré de lettre écrite par le Demandeur ou par toute autre personne et qu'il incombe au Demandeur d’apporter la preuve des faits allégués dans lesdits paragraphes. 17. En réponse au paragraphe XLVIII de la demande du Demandeur, le Défendeur déclare que : a) L'arrestation du Demandeur a été effectuée légalement, dans le cadre d'une enquête visant à permettre au DSS de mener une enquête en bonne et due forme sur une allégation d'usurpation d'identité d'agents du DSS par le Demandeur et un certain SHOLA. b) À aucun moment au cours ou à l’issue de l’enquête le Demandeur n’a été maltraité. Le Défendeur s’est vu notifié du motif de son arrestation au moment même où celle-ci s'est déroulée. c) Le Demandeur n’a pas été arrêté en pleine nuit ni conduit dans une zone isolée. d) À aucun moment le Défendeur n’a bandé les yeux du Demandeur/Requérant ou de toute autre personne dans le cadre de cette enquête. e) À aucun moment le Demandeur ne s’est vu refuser le droit de voir ses avocats, sa famille ou toute autre personne venue lui rendre visite. 6.0. QUESTIONS À EXAMINER 6.1. Les trois points de désaccord entre les parties sont : (A.) L'arrestation et la détention du Demandeur par le Défendeur étaient-elles légales et justifiables ? (B.) Le Demandeur a-t-il été soumis à un traitement inhumain et dégradant par le Défendeur ? (C.) Le Défendeur a-t-il illégalement confisqué les effets personnels du Demandeur ?