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ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria

Cour de justice de la CEDEAO

Type de document

Mots clés

État

Violations alléguées (Traité de la CEDEAO)

CEDEAO 3 : Buts et objectifs
CEDEAO 4 : Principes fondamentaux
CEDEAO 4g : Respect, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples

Droits de la Charte africaine allégués

CADHP 1: Obligations générales
CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale
CADHP 14: Droit à la propriété
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Violation des droits de la Charte africaine

CADHP 12: Droit à la liberté de circulation
CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire

Droits de la Charte africaine non violés

Géolocalisation du pays

Latitude: 9.081999

Longitude: 8.675277