Au fond, la déclarer bien fondée et y faisant droit : - Juger et sanctionner la violation des droits des requérants conformément à l’article 9 du protocole additionnel du 19 janvier 2005 ; - Juger et dire à l’Etat du Mali de se conformer aux dispositions de l’article 08 de la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel Enseignant de l’Enseignement Supérieur ; - Juger et condamner l’Etat du Mali à payer aux demandeurs, la somme de deux cent cinquante-cinq millions (255 000 000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; - Enfin, condamner le défendeur aux dépens ; BEKAYE TRAORE et 07 autres sollicitent quant à eux qu’il plaise à la cour, recevoir leur action en la forme ; Au fond, la déclarer bien fondée et, y faisant droit : - Juger et dire qu’il y a violation des dispositions de l’article 10 de la déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; - En conséquence juger et condamner le défendeur à leur payer la somme de quarante millions (40 000 000) de francs CFA à chacun à titre de dommages et intérêts ; - Enfin condamner l’Etat du Mali aux dépens ; FAITS SELON BEKAYE TRAORE ET 10 AUTRES Par les écritures de leurs conseils maîtres BÔH CISSE et maître OUMAR TOUNKARA, Avocats inscrits au barreau du Mali, BEKAYE TRAORE et 10 autres exposent que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’enseignement supérieur et de la recherche, le Mali a adopté la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur. L’article 8 de ladite loi dispose qu’à l’instar des 3

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