À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Rafaâ Ben ACHOUR et Blaise TCHIKAYA ayant émis chacun une opinion dissidente, viii. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à un procès équitable protégé par l’article 7(1)(d) de la Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ; À la majorité de huit (8) voix pour et deux (2) voix contre, les Juges Blaise TCHIKAYA et Dumisa B. NTSEBEZA ayant émis respectivement une opinion dissidente et une déclaration, ix. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la vie du Requérant, protégé par l’article 4 de la Charte, en ce qui concerne l’application obligatoire de la peine de mort, en ne permettant pas au juge de prendre en compte la nature de l’infraction et la situation de l’auteur de l’infraction ; x. Dit que l’État défendeur a violé le droit du Requérant à la dignité et à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, protégé par l’article 5 de la Charte, en raison de l’imposition de la peine de mort par pendaison. À l’unanimité, Sur les réparations Réparations pécuniaires xi. Rejette les demandes de réparation du préjudice matériel ; xii. Fait droit à la demande de réparation du préjudice moral formulée par le Requérant et lui alloue la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens ; xiii. Ordonne à l’État défendeur de payer le montant indiqué au point (xii) ci-dessus, en franchise d’impôt, dans un délai de six (6) mois 51

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières