164. En l’espèce, la Cour a estimé que la disposition prévoyant la peine de mort obligatoire dans le cadre législatif de l’État défendeur viole le droit à la vie protégé par l’article 4 de la Charte. La Cour ordonne donc à l’État défendeur d’annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et de le retirer du couloir de la mort en attendant la réouverture du procès ci-dessus ordonnée. 165. S’agissant de la demande de remise en liberté, la Cour rappelle sa jurisprudence dans l’affaire Gozbert Henerico c. République-Unie de Tanzanie selon laquelle : La Cour ne peut ordonner une telle mesure que si un requérant démontre à suffisance ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que l’arrestation ou la condamnation du requérant repose entièrement sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention serait constitutif d’un déni de justice ».79 166. La Cour note que les violations constatées dans le présent Arrêt n’ont aucune incidence sur la culpabilité et la condamnation du Requérant, et que la détermination de la peine n’est affectée que dans la mesure du caractère obligatoire de la peine. La commission de l’infraction tel que jugé par les tribunaux internes n’a donc pas été affectée dans la procédure devant la Cour de céans. En outre, la décision rendue ci-dessus en faveur d’un nouvel examen de l’affaire du Requérant sur la détermination de la peine exige que celui-ci soit maintenu en détention dans l’attente de ladite procédure. La demande de remise en liberté est par conséquent rejetée. iv. Sur la publication de l’Arrêt 167. Bien que le Requérant n’ait pas sollicité la publication du présent Arrêt, sur le fondement de l’article 27 du Protocole et de son pouvoir discrétionnaire, Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 202 ; Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ; Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA 415, § 82 et Juma c. Tanzanie (arrêt), supra, § 165. 79 47