à supprimer la peine de mort obligatoire, en 2019, 2021, 2022 et 2023 ; or,
à la date du présent jugement, la Cour n’a reçu aucune information
confirmant que l’État défendeur a exécuté lesdites mesures.
156. La Cour note que dans le présent Arrêt, elle a conclu que la peine de mort
obligatoire viole le droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte et estime,
par conséquent, que ladite peine devrait être retirée de l’ordonnancement
juridique l’État défendeur dans un délai de six (6) mois à compter de la date
de signification du présent Arrêt.
157. Dans ses arrêts précédents,77 la Cour a, par ailleurs, estimé qu’une violation
du droit à la dignité du fait du recours à la pendaison comme mode
d’exécution de la peine de mort justifiait d’ordonner que celle-ci soit retirée
du dispositif juridique de l’État défendeur. Eu égard à ses conclusions dans
le présent Arrêt, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de supprimer de sa législation la pendaison
comme mode d’exécution de la peine de mort, dans un délai de six (6) mois
à compter de la signification du présent Arrêt.
ii. Sur la réouverture du procès
158. Le Requérant soutient que même si le recours normal en cas de violation
du droit d’un requérant à un procès équitable était de rouvrir la présentation
des moyens à décharge ou de tenir une nouvelle audience, dans son cas,
un nouveau procès se heurterait à des difficultés pratiques compte tenu du
temps écoulé depuis l’infraction alléguée et il serait extrêmement injuste
pour lui de demeurer en détention jusqu’à la nouvelle audience compte tenu
de la longue incarcération qu’il a déjà subie.
Deogratius Nicholaus Jeshi c. République Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 017/2016, Arrêt
du 13 février 2024 (fond et réparations), §§ 111, 112 et 118 ; Romward William c. République Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 030/2016, Arrêt du 13 février 2024 (fond et réparations), § 94.
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