defendeur la possibilite de reparer la violation commise avant que l' affaire ne
parvienne a un mecanisme juridictionnel international.22
65. La Commission considere qu' a la sortie du rapport du Bureau du Procureur de la
CPI le 21 septembre 2016 indiquant que cette Cour etait incompetente, les
Plaignants auraient du porter l' affaire devant les juridictions nationales aux fins
de statuer sur les violations alleguees. Toutefois, la Commission ne releve aucune
initiative des Plaignants dans ce sens. 11 s' ensuit que les recours internes n' ont pas
ete epuises en ce qui concerne les violations postelectorales.
66. Par consequent, la Commission estime que la Communication satisfait
partiellement aux exigences de l' article 56(5) de la charte africaine. Autrement dit,
les exigences de l' article 56(6) sont satisfaites en ce qui concerne le contentieux
electoral mais ne les sont pas en ce qui concerne les violations postelectorales.
Article 56(6)
67. L1article 56(6) exige qu'une communication soit introduite dans un delai
raisonnable courant depuis l 1epuisement des recours internes ou depuis la date
retenue par la Commission comme faisant commencer a courir le delai de sa
propre saisine. A la difference de la Convention americaine des droits de
l'homme 23, et de la Convention europeenne des droits de l'homme et des libertes
fondamentales 24 qui fixent un delai specifique de soumission des communications
a six mois, la Charte prevoit uniquement que les communications doivent etre
introduites dans un delai raisonnable sans pour toutefois en specifier la duree.
68. Selon la jurisprudence de la Commission, notamment dans l' affaire Michael Majuru
v. Zimbabwe, 25 sont consideres comme raisonnables les delais ne depassant pas 6
mois. Toutefois, clans un souci d' equite et de justice, 26 la Commission peut deroger
a cette norme habituelle de 06 mois « lorsqu'il existe une bonne et imperieuse
raison » justifiant qu' un plaignant n' ait pas soumis sa plainte dans ce delai, et lui
accorder une possibilite d'etre entendu. 27
22
Communication 299/05 Anuak Justice Council c. Ethiopie, 2006, para 47.
Article 46 de la Convention americaine relative aux droits de l'homme: "Pacte de san Josee de Costa
Rica" de 1969.
24 Article 35 de la Convention europeene de sauvegarde des droits de l'homme et libertes
fondamentales .
25 Communication 308/05, para 110.
26 Communication 310 / 05- Darfur Relief and Documentation Centre v Republic of Sudan (
para 78
27 Communication 692/18- Jean Ping v Republique du Gabon (2022) CAD HP para 93.
23
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