59. Conformement a l 1article 56(5), les communications ne peuvent etre exammees
qu 1apres epuisement des voies de recours internes, a moins que ces voies de recours
ne soient indument prolongees.
60. Depuis l 1affaire Jawara c. Gambie, la jurisprudence a cristallise le fait que la
Commission n 1exige des plaignants qu 1ils epuisent les voies de recours internes
que lorsque celles-ci sont « disponibles, efficaces et suffisantes pour remedier a la
violation alleguee » .18 Un recours est disponible si « le requerant peut l 1exercer sans
entrave » 19 ; un recours est effectif s 1il « offre une perspective de succes », 20 tandis
qu 1un recours sera considere comme suffisant « s 1il est capable de redresser la
plainte. » 21
61. La Commission releve que la presente communication porte sur les resultats de
I' election presidentielle du 27 aout 2016 et sur les violences postelectorales du 31
aout et le 4 septembre 2016.
62. En ce qui concerne les resultats des elections, la Commission releve qu' aux termes de
!'article 121 de la Loin° 07/96 du 12 mars 1996, portant dispositions communes a
toutes les elections politiques en Republique gabonaise, « la Cour Constitutionnelle
est seule competente pour statuer sur les reclamations afferentes aux elections
presidentielles, legislatives, senatoriales, referendaires, des departementaux et des
conseils municipaux » .
63. La Commission releve que Monsieur Jean PING a saisi la Cour constitutionnelle du
Gabon le 8 septembre 2016, en sollicitant un recomptage des voix, et que son recours
a ete rejete le 24 septembre 2016. Elle releve egalement que le recours en revisionforme
par Monsieur Jean PING devant la Cour constitutionnelle le 3 novembre 2016 a ete
rejete le 15 novembre 2016. Le contentieux electoral s' ouvrant et se cloturant devant la
Cour constitutionnelle, la Commission estime que les recours relatifs aux resultats de
I' election presidentielle ont ete epuises.
64. La Commission note, en ce qui est d' autres allegations, que les Plaignants n 1ont pas
presente d 1elements de preuve concernant les efforts deployes pour obtenir une
reparation adequate aupres des organes judiciaires du Gabon relativement « aux
pertes en vies humaines, aux nombreux blesses, aux arrestations massives de
manifestants par les forces de securite et aux destructions de biens » . De telles
violations presumees devraient etre soumises aux tribunaux nationaux pour
reparation avant d 1etre soumises a cette Commission. La Commission rappelle que
l' exigence d' epuisement des recours internes dicte que le requerant donne a l'Etat
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