59. De ce qui precede, la Commission en conclut que la Communication ne se
conforme pas aux dispositions de !'article 56(5) de la Charte africaine.
60.Aux termes des dispositions de !'article 56(6) de la Charte africaine, une
communication, pour etre declaree recevable, doit avoir ete introduite dans un
delai raisonnable depuis l'epuisement des recours internes ou depuis la date
retenue par la Commission comme faisant commencer a courir le delai de sa
propre saisine.
61. Meme si les Parties n'en font pas une question contentieuse, la Commission
estime qu'il est necessaire de s'attarder particulierement sur le respect des
dispositions de !'article 56(6). A cet egard, la Commission note que les
violations que le Plaignant allegue avoir personnellement subies seraient
survenu en Decembre 2004. Cependant, le Plaignant n'a saisi la Commission
qu'au mois de Mai 2022, soit pres de dix-huit annees. La question pendante
est par consequent de determiner si un tel delai est raisonnable aux termes
des dispositions de !'article sous examen.
62. Bien que la Charte africaine ne precise pas le sens de la notion de « delai
raisonnable » pour introduire une plainte apres l'epuisement des recours
internes, la Commission a, en s'inspirant de la pratique dans les systemes
interamericain et europeen des droits de l'homme, decide dans l'affaire Majuru
c. Zimbabwe que le delai de six mois peut etre considere comme une « norme
habituelle ».12
63. Ceci dit, la Commission a egalement admis dans des precedents subsequents
que la determination du « delai raisonnable » pour introduire une
Communication doit se faire au cas par cas, selon les circonstances de chaque
affaire. 13
64. Par exemple, la Commission a estime que 2 ans et 5 mois dans l'affaire Darfur
Relief and Documentation Centre c. Soudan14 et 1 an et 3 mois dans l'affaire
Dr Farouk Mohamed Ibrahim c. Soudan 15 n'etaient pas des delais
raisonnables, et ce, au motif que les Plaignants avaient introduit la
Communication bien apres le moment qui aurait pu etre considere comme
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières