II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort de la Requête introductive d’instance que le 19 août 2006, le navire M. V. Probo Koala, affrété par la société multinationale TRAFIGURA Limited,3 a accosté au port d’Abidjan, en Côte d’Ivoire, avec à son bord cinq cent vingt-huit mètres cubes (528 m3) de déchets hautement toxiques. Ils ont été déchargés du navire et déversés sur plusieurs sites du district d’Abidjan et de sa banlieue alors qu’aucun de ces sites ne disposait d’installations de traitement de déchets chimiques. 4. Suite au déversement desdits déchets, l’air a été pollué et une odeur pestilentielle s’est répandue dans tout le district d’Abidjan. Le même jour, des milliers de personnes ont afflué vers les centres de santé, se plaignant de nausées, de maux de tête, de vomissements, d’éruptions cutanées et de saignements du nez. Les Requérants affirment que selon les autorités ivoiriennes, dix-sept (17) personnes sont décédées des suites d’inhalation de gaz toxiques. Des centaines de milliers d’autres personnes ont été infectées et des experts environnementaux ont signalé une grave contamination de la nappe phréatique. 5. Quelques jours après le déversement des déchets toxiques et à la suite de plaintes introduites par les populations, le ministère public a ouvert des enquêtes qui ont abouti à des procédures devant les tribunaux. Le 18 septembre 2006, trois (3) dirigeants de la société TRAFIGURA ont été arrêtés et inculpés d’infractions prévues et punies par la loi de l’État défendeur portant « protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ».4 Le même mois, de hauts responsables de l’État Créée en 1993, l’entreprise privée TRAFIGURA se classe au troisième rang mondial des négociants indépendants en pétrole et en produits pétroliers. Elle compte quatre-vingt-et-un (81) bureaux répartis dans cinquante-quatre (54) pays à travers le monde. Elle gère tous les aspects inhérents à l’approvisionnement et au négoce du pétrole brut, des produits pétroliers, des énergies renouvelables, des métaux, des minerais, du charbon et des concentrés pour des clients du secteur industriel. 4 Loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les 3 3