I. LES PARTIES 1. La Ligue ivoirienne des droits de l’homme (LIDHO), le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) (ci-après dénommés « les Requérants ») sont des organisations non gouvernementales (ci-après désignées « ONG »), toutes dotées du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée « la Commission »).1 Ils allèguent des violations de droits de l’homme consécutivement au déversement, le 19 août 2006, de déchets toxiques dans le district d’Abidjan et sa banlieue. 2. La Requête est dirigée contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après dénommée « l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 31 mars 1992 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désigné « le Protocole »), le 25 janvier 2004. Par ailleurs, l’État défendeur a déposé, le 23 juillet 2013, la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée « la Déclaration ») par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales ayant le statut d’observateurs auprès de la Commission. Le 29 avril 2020, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de sa Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, n sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 30 avril 2021.2 Les ONG concernées ont obtenu le statut d’observateur comme suit : LIDHO (9 octobre 1991, 10ème Session ordinaire, Banjul, Gambie) ; MIDH (13 octobre 2001, 30ème Session ordinaire, Banjul, Gambie) ; et FIDH (12 octobre 1990, 8ème Session ordinaire, Banjul, Gambie). 2 Suy Bi Gohoré et autres c. République de Côte d’Ivoire (fond et réparations) (15 juillet 2020) 4 RJCA 396, § 2. 1 2