39. Par ailleurs, pour l’État défendeur, le fait que le Requérant n’ait pas introduit un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour de Tanzanie est la preuve qu’il ne lui a pas donné l’occasion de répondre aux griefs concernant son système juridique national. Citant la jurisprudence de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Commission ») dans la communication n° 0263/02 - Commission internationale des juristes, Section du Kenya, Law Society, Kituo cha Sheria c. Kenya et Communication n° 333/206 - Sahrington et autres c. Tanzanie, il fait valoir qu’il s’agit d’un principe de droit international selon lequel un État doit avoir la possibilité de réparer un préjudice allégué dans le cadre de son système juridique interne avant que celui-ci ne soit traité au niveau international. À titre subsidiaire, l’État défendeur soutient que si la Cour devait juger que le Requérant a épuisé les recours internes, une telle décision ne devrait pas être interprétée par celui-ci comme une invitation à la saisir d’une affaire sans réelle cause. 40. L’État défendeur soutient donc que le Requérant ne peut et ne doit pas être réputé avoir épuisé les recours internes. * 41. Le Requérant fait valoir qu’après sa condamnation par le tribunal de première instance, il a interjeté appel de cette décision devant la Haute Cour et la Cour d’appel, sans succès. Il estime que les arguments avancés par l’État défendeur sont illogiques et ne reposent sur aucune jurisprudence. 42. Le Requérant réfute, spécifiquement, l’affirmation de l’État défendeur selon laquelle seule la Haute Cour de l’État défendeur est compétente pour connaître des violations alléguées découlant de la dérogation à l’article 13(1) de la Constitution de l’État défendeur de 1977 et à l’article 4 de la loi sur les droits et devoirs fondamentaux, et non la Cour. Il réaffirme qu’il est innocent et devrait être remis en liberté. 12

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