39. Par ailleurs, pour l’État défendeur, le fait que le Requérant n’ait pas introduit
un recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour de Tanzanie est la
preuve qu’il ne lui a pas donné l’occasion de répondre aux griefs concernant
son système juridique national. Citant la jurisprudence de la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la
Commission ») dans la communication n° 0263/02 - Commission
internationale des juristes, Section du Kenya, Law Society, Kituo cha Sheria
c. Kenya et Communication n° 333/206 - Sahrington et autres c. Tanzanie,
il fait valoir qu’il s’agit d’un principe de droit international selon lequel un État
doit avoir la possibilité de réparer un préjudice allégué dans le cadre de son
système juridique interne avant que celui-ci ne soit traité au niveau
international. À titre subsidiaire, l’État défendeur soutient que si la Cour
devait juger que le Requérant a épuisé les recours internes, une telle
décision ne devrait pas être interprétée par celui-ci comme une invitation à
la saisir d’une affaire sans réelle cause.
40. L’État défendeur soutient donc que le Requérant ne peut et ne doit pas être
réputé avoir épuisé les recours internes.
*
41. Le Requérant fait valoir qu’après sa condamnation par le tribunal de
première instance, il a interjeté appel de cette décision devant la Haute Cour
et la Cour d’appel, sans succès. Il estime que les arguments avancés par
l’État défendeur sont illogiques et ne reposent sur aucune jurisprudence.
42. Le Requérant réfute, spécifiquement, l’affirmation de l’État défendeur selon
laquelle seule la Haute Cour de l’État défendeur est compétente pour
connaître des violations alléguées découlant de la dérogation à l’article
13(1) de la Constitution de l’État défendeur de 1977 et à l’article 4 de la loi
sur les droits et devoirs fondamentaux, et non la Cour. Il réaffirme qu’il est
innocent et devrait être remis en liberté.
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