circonstances, que la mesure demandée n’est pas justifiée et rejette en
conséquence cette demande.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE
147. Le Requérant n’a formulé aucune demande relative aux frais de procédure.
*
148. L’État défendeur demande à la Cour de mettre les frais de procédure à la
charge du Requérant.
***
149. La Cour relève qu’aux termes de la règle 32(2) de son Règlement, « à moins
que la Cour n’en décide autrement, chaque partie supporte ses frais de
procédure ».
150. La Cour estime qu’il n’y a, en l’espèce, aucune raison de s’écarter du
principe posé par cette disposition. La Cour ordonne donc que chaque
Partie supporte ses frais de procédure.
X.
DISPOSITIF
151. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Rejette l’exception d’incompétence matérielle ;
ii.
Se déclare compétente.
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