94. L’article 7(1) de la Charte dispose : 1. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur. b. le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ». c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ; d. le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. 95. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « un procès équitable requiert que la condamnation d’une personne à une sanction pénale, et particulièrement à une lourde peine de prison, soit fondée sur des preuves solides et crédibles ».30 96. La Cour observe, également, que lorsque l’identification visuelle est utilisée comme moyen de preuve pour condamner une personne, toutes les circonstances ouvrant la voie à de possibles erreurs doivent être écartées et l’identité du suspect doit être établie avec certitude. Ce principe est également reconnu dans la jurisprudence tanzanienne. En outre, l’identification visuelle doit donner une description cohérente et régulière du lieu du crime. La Cour a également jugé qu’elle n’est pas une instance d’appel et qu’en principe, il appartient aux juridictions nationales d’évaluer la valeur probante des éléments produits.31 En tant que telle, la Cour ne saurait se substituer à ces juridictions pour examiner les détails et les particularités des preuves produites lors des procédures internes afin d’établir la culpabilité des personnes.32 30 Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 67. lsiaga c. Tanzanie, ibid, § 65 et Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie (fond) (7 décembre 2018), 2 RJCA 539, § 60. 32 Ibid. 31 26

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