13. Le Communication a ete re~ue au Secretariat le 10 janvier 2020 de Maitre Hakim
Chergui pour le compte de M. Zogo Andela Achille Benoit contre la Republique
du Carneroun. Le secretariat en a accuse reception le 17 janvier 2020.
14. Lors de sa 27e.me Session Extraordinaire tenue du 19 fevrier au 04 mars 2020 a Banjul
en Gambie, la Commission a examine la plainte et a decide de I' admettre. Par lettre
du 6 mars 2020, le plaignant a ete informe de cette decision. Le secretariat lui a, par
la meme occasion, invite a soumettre les preuves et arguments sur la recevabilite
de la Communication clans les 2 mois suivant la notification, conformement a
!'article 105 (1) du Reglement Interieur. A la meme date et par note verbale, l'Etat
defendeur a ete egalement informe de la decision d' admission de la plainte. Une
copie de la decision ainsi que les mesures conservatoires octroyees lui ont ete
transmises.
15. Par correspondance du 8 avril 2020, le Plaignant a transmis les preuves et
arguments sur la recevabilite de la Communication au Secretariat. Ce dernier en a
accuse reception et les a transmis a l'Etat defendeur en vue de lui permettre de
presenter ses observations sur lesdits arguments, conformement a l' article 105(2)
du RI (2010) de la Commission.
16. Lors de sa 6Se.me Session ordinaire tenue du 14 avril au 4 mai 2021, la Commission
a examine la Communication et a decide de renvoyer sa decision en vue d'attendre
les observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite. Les Parties en ont ete
informees le 10 mai 2021 et les moyens de l'Etat defendeur ont ete requis.
17. Le 08 octobre 2021, Etat defendeur a transmis ses observations en reponse au
memoire du plaignant sur la Recevabilite. Le Secretariat en a accuse reception et
les a transmis au plaignant en vue de lui permettre de presenter son memoire en
replique, conformement a I' article 105(3) du RI 2010 de la Commission.
18. En date du 7 septembre 2022, le Plaignant a envoye le rnemoire en replique aux
observations de l'Etat defendeur sur la recevabilite de la Communication. Le
secretariat en a accuse reception par lettre du 14 septembre 2022 et I' a transmis a
l'Etat defendeur le merne jour. Ceci a mis fin aux echanges d' ecritures entre les
parties.
19. Le 10 novembre 2022, le Secretariat a re~u une correspondance de Mai.tl;ii!d::l~;iQ.Ji...
Chergui, donnant mandat a M. Daniel Mbom, afin de le repr
presente affaire.
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