ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». 90. Conformément à la jurisprudence de la Cour, pour que des réparations soient accordées, la responsabilité de l’État défendeur doit, d’abord, être établie au regard du fait illicite. Ensuite, le lien de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Enfin, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice subi. 91. La Cour rappelle qu’il incombe au requérant de fournir des éléments de preuve pour justifier ses demandes.30 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour a constamment considéré qu’il est présumé.31 92. La Cour rappelle également que les mesures qu’un État peut prendre pour réparer une violation des droits de l’homme peuvent inclure la restitution, l’indemnisation, la réadaptation de la victime et des mesures propres à garantir la non-répétition des violations, compte tenu des circonstances de chaque affaire.32 93. La Cour a jugé que l’État défendeur a violé le droit à la vie et le droit à la dignité du Requérant, protégés par les articles 4 et 5 de la Charte, du fait du caractère obligatoire de la peine de mort obligatoire et de son mode d’exécution, à savoir la pendaison. Elle considère donc que la responsabilité de l’État défendeur a été établie. La Cour va donc examiner les demandes de réparation formulées par le Requérant. 30 Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3 RJCA 680, § 139 ; Voir également Révérend Christopher R. Mtikila c. République Unie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016), 1 RJCA 358, § 15(d) et Kalebi Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 97. 31 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Armand Guehi c. République Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi Républiqueunie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), § 55. 32 Ingabire Victoire Umuhoza c. République du Rwanda (réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 209, § 20. Voir également, Elisamehe c. Tanzanie (arrêt), supra, § 96. 23