ce qui concerne la condamnation du Requérant par le biais d’une
procédure qui ne prévoit pas l’application obligatoire de la peine
de mort et qui maintient le pouvoir d’appréciation du juge ;
xvii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures
nécessaires, dans un délai de six (6) mois à compter de la date
de signification du présent Arrêt, afin de retirer de sa législation
la « pendaison » comme mode d’exécution de la peine de mort ;
xviii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent Arrêt, dans un
délai de trois (3) mois à compter de la date de sa signification,
sur le site Internet du ministère de la Justice et du ministère des
Affaires constitutionnelles et juridiques, et de veiller à ce qu’il y
reste accessible pendant au moins un (1) an après la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xix. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
(6) mois à compter de la date de signification du présent Arrêt,
un rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont
ordonnées et, par la suite, tous les six (6) mois jusqu’à ce que la
Cour considère toutes ses mesures pleinement mises en œuvre.
Sur la demande de mesures provisoires
xx.
Dit que la demande de mesures provisoires est sans objet.
Sur les frais de procédure
xxi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
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