0s39$0 224. S'agissant du caractdre discriminatoire de la loi portant cr6ation de la CRIET et plus particulidrement de son article 12, la Cour note que ledit texte dispose comme suit : < Les d6cisions de la Commission d'instruction33 ne sont pas susceptibles de recours ordinaires. Toutefois, l'arr6t de non-lieu peut 6tre frapp6 d'appel devant la Cour de r6pression des infractions 6conomiques et du terrorisme. Selon le cas, la Cour 6voque et juge l'affaire ou rejette le recours >. 225. ll ressort de ce texte que la loi institue, dans une m6me proc6dure, deux systdmes totalement diff6rents selon qu'il s'agit des droits de l'accusation ou de ceux des personnes condamn6es. A cet 6gard, la Cour reldve qu'alors que les conclusions du Ministdre public qui mettent en accusation les pr6venus ne peuvent faire I'objet d'appel, les d6cisions de non-lieu rendues en faveur de la personne ou des personnes poursuivies sont susceptibles d'appel. Ainsi, la loi rompt visiblement l'6quilibre entre les parties au procds et l'6galite de tous devant la loi qui se traduit en l'espdce par l'absence d'6galite des armes. 226. La Cour conclut que les dispositions de l'article 12 de la loi n' 2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et compl6tant la loi n'2001-37 du 27 ao0t 2002 portant organisation judiciaire en RSpublique du B6nin modifi6e, et cr6ation de la CRIET constituent une violation du droit du Requ6rant A une 6gale protection de la loi. G. Violation all6gu6e du droit d la libert6 et d la s6curit6 de sa personne 227. Le Requ6rant s'appuie sur les articles 6 de Ia Charte, 3 et g de la D6claration universelle des droits de I'homme pour soutenir que son droit d la libert6 a 6t6 viol6. lljuge inappropriSs, injustes et arbitraires son arrestation et son placement en garde d vue dans l'affaire de d6couverte de 18 kilos de cocaine dans un conteneur contenant des produits qu'il a command6s. Le Requ6rant ajoute que s'il est bien le destinataire du conteneur, d aucune 6tape de la chaine de 13 Aux termes de l'article 10 de la loi portant cr6ation de la CRIET, il est 6tabli en son sein une commission d'instruction, compos6e d'un pr6sident et de deux (02) magistrats et charg6e de I'instruction des affaires. rnv-d ( 58 ? G