003e
protection de la loi et d la non-discrimination suppose que des personnes se
trouvant dans une situation semblable ou identique aient 5t6 trait6es
diff6remment32.
222.
Au niveau de l'enqu6te pr6liminaire, la Cour note que dds le 29 octobre 2016,
au lendemain de l'interpellation du Requ6rant, le Procureur de la R6publique,
par une note de service, a cr66 une Commission mixte d'enqu6te judiciaire dont
la mission a 6t6 de ( reprendre toute la proc6dure sur les faits li6s d
la
d6couverte de drogue dans un conteneur au Port de Cotonou et pour laquelle
la Compagnie de gendarmerie maritime de Cotonou avait d'initiative ouvert une
enqu6te le 28 octobre 2016
223.
t>.
ll ressort 6galement de la note de service mettant en place la Commission mixte
d'enqu€te, que cette dernidre est compos6e de trois (3) membres du Parquet
d'instance, trois (3) officiers de la gendarmerie dont un officier de la gendarmerie
maritime et de trois (3) membres de I'OCERTID, tous relevant de la cat6gorie
des services qui procddent aux enquBtes prSliminaires tel qu'il ressort des
articles
13
a
16 du Code de procddure p6nale b6ninois. En
I'esp6ce,
l'intervention des Services des Renseignements g6n6raux s'est limit6e d l'alerte
donn6e le 27 octobre 2016 a la Gendarmerie du Port autonome de Cotonou sur
I'existence de la drogue dans un conteneur d bord du navire
( MSC Sophie
>.
Par cons6quent, la Cour ne reldve, d ce niveau, aucune forme de discrimination
ou d'in6galit5 devant la loi.
32 Alex Thomas
c. Republique-Unie de Tanzanie (Fond), op.cit. $ 140; Requ6te n"032/2015, Arr6t du
Unie de Tanzanie, (ci-aprds designe <Kijiji lsiaga c.
2112112018 (Fond), Kijii lsiaga c. Republique
Republique - Unie de Tanzanie (Fond) >), $ 85
-
57
^/G
s
I