o0tg?t 124. La Cour fait observer que les dispositions de I'article 7 (1) ci-dessus reldvent toutes de l'exigence globale d'equite de la proc6dure de sorte qu'elles sont reli6es entre elles, se chevauchent fr6quemment, m6me si elles sont distinctes et peuvent s'appr6cier diff6remment. Violation al169ut6e du droit d'€tre jug6 par une juridiction comp6tente 125. Le Requ6rant affirme que si la loi attribue ir la CRIET la comp6tence de connaitre de certaines affaires et prescrit qu'il lui soit transmis celles en proc6dure d'enqu6te ou d'instruction, celles d6jd jugees echappent, cependant, i cette emprise. ll ajoute qu'il n'en serait autrement que si la loi l'6rige en juridiction de second degr6 ou d'appel des d6cisions rendues dans les affaires relevant de sa comp6tence avant l'entr6e en vigueur de la loi l'ayant institu6e. Ce qui pour lui n'est pas le cas. 126. Le Requ6rant cite I'article 2O17 de la loi N" 2018-'13 du 2 juillet 2018 cr6ation de la CRIET et soutient qu'au regard de cette disposition, portant il n'est nullement fait mention que la CRIET peut r3tre saisie des affaires d6jd jugees, mais plut6t de celles en cours d'enqu6te et d'instruction. 127. Le Requ6rant soutient qu'en ce qui le concerne, les faits d6f6res devant la CRIET ont d6ji fait l'objet d'un jugement en premi6re instance, lequeljugement est devenu definitif et que dans ces conditions, la CRIET n'est nullement comp6tente pour rejuger ces faits. ll conclut que l'Etat d6fendeur a viol6 l'article 14 (1) du PIDCP en ce qu'il le fait juger par une cour incomp€tente. r7 Ce texte dispose que ( Des l'installation de la Cour de r6pression des infractions 6conomiques et du tenorisme, les proc€dures relevant du domaine attribue a sa comp6tence dont l'enqu6te ou I'instruction serait en cours devant les juridictions comp6tentes sont, sur r6quisition des repr6sentants du Ministdre public comp6tent, transf6r6es au Procureur sp6cial de la cour pour continuation selon le cas, de l'enqu6te de parquet par le Procureur sp6cial, de l'instruction par la commission de l'instruction, du rdglement du contentieux des libertes et de la d6tention par la chambre des libertes (et de la d6tention et du jugement par la cour >. tr^^( L q ,-, q ){c (-/ @-