0039?6 12O. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour d6clare que la pr6sente Requ6te est recevable. VI!. SUR LE FOND A. Violation alltigu6e du droit au procds 6quitable 121. Le Requ6rant alldgue que ses droits garantis et prot6g6s d l'article 7 (1) de la Charte ont 6t6 viol6s sous plusieurs branches et 6numdre successivement le droit d'6tre jug6 par une juridiction comp6tente, de recevoir notification des charges d son encontre, d'acc6der au dossier de la proc6dure, de ne pas 6tre juge deux fois pour le m6me fait, d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable, d'6tre assist6 par un conseil, d'exercer un recours effectif et utile et le droit d la pr6somption d'innocence. 122. La Cour reldve que l'article 7 (1) de la Charte invoqu6 par le Requ6rant dispose que : ( t. Toute personne a droit i ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a/le droit de saisir les juridictions nationales competentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, rdglements et coutumes en vigueur; b/le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'd ce que sa culpabilit6 soit 6tablie par une juridiclion comp6tente c /le droit i son choix ; ; la d6fense, y compris celui de se faire assister par un d6fenseur de d /le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction impartiale >. 123. L'article 14 (7) du PIDCP quant d lui dispose comme suit : < nul ne peut 6tre poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a d€jA 6t6 acquitt6 ou condamn6 par un jugement d6finitif conform6ment d la loi et i la procedure p6nale de chaque pays ). 32 ^tc