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89.
Pour l'Etat defendeur, les arguments avanc6s par le Requ6rant sont tous
inop6rants dans la mesure
oi il n'y a ni prolongation
anormale de d6lai ni
ineffectivit6 des recours internes et prie la Cour de d6clarer la Requ6te et
toutes les demandes subs6quentes irrecevables.
90.
Le Requ6rant conteste l'exception d'irrecevabilit6 de sa requ6te tir6e du non-
6puisement des voies de recours internes et soutient que, quand bien m6me
il existerait dans le pays un certain nombre de recours, ceux-ci ne sont pas
tous applicables d toutes les situations et que si un recours n'est pas ad6quat
dans une affaire donn6e, il est 6vident qu'il ne doit pas 6tre 6puis6.
91.
Le Requ6rant soutient qu'il existe des exceptions
i
la rdgle de l'6puisement
pr6alable des voies de recours internes. ll ajoute que la Cour de c6ans a dejdr
consid6r6 que lorsque les recours internes sont inapplicables, inefficaces,
indisponibles ou lorsqu'ils n'offrent pas des perspectives de r6ussite et qu'ils
ne peuvent Otre utilis6s sans obstacle par le Requ6rant, celui-ci n'est plus
tenu de les 6puiser. ll cite le cas de la Cour constitutionnelle et fait valoir que
I'immixtion du pouvoir politique dans les affaires des autorit6s judiciaires et le
fait que les d6cisions de la Cour constitutionnelle n'aient jamais 6t6 ex6cut6es
sont autant d'6l6ments qui rendent inefficace le recours devant cette Cour.
92.
Le Requ6rant r6fute, en outre, l'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle
la proc6dure d'indemnisation pr6vue d l'article 206 du Code de proc6dure
p6nale b6ninois lui 6tait ouverte. ll soutient que, dans la mesure of le
Procureur g6neral a interjet6 appel dans le seul but de prolonger
anormalement la proc6dure et de I'emp6cher d'obtenir r6paration, il n'etait
plus en mesure, dans cet 6tat de confusion, d'exercer le recours en
indemnisation pr6vu
dr
I'article 206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois.
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