0039E5 80. L'Etat d6fendeur fait, en outre, valoir que, s'agissant de la reparation des prejudices r6sultants d'une proc6dure judiciaire abusive, le Requ6rant pouvait exercer le recours pr6vu d du Code de procddure l'article 206 p6nale b6ninoise. 81. L'Etat d6fendeur soutient que les violations al169u6es par le Requerant devant la Cour de c6ans, d savoir celles du droit i la pr6somption d'innocence, du droit au procds equitable, du droit d la libert6, peuvent 6tre r6par6es dans l'ordre juridique interne en application de I'article 206 sus - citd des lors que le Requ6rant pr6tend que lesdites violations sont cons6cutives d la proc6dure judiciaire ayant abouti au jugement du 4 novembre 2016. Pour I'Etat d6fendeur, dans la mesure ou le Requ6rant n'a pas us6 du recours pr6vu i l'article 206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois avant de saisir la Cour de c6ans, sa requ€te doit 6tre rejetee pour non-6puisement des voies de recours internes. 82. L'Etat d6fendeur soutient par ailleurs que la d6cision rendue le 4 novembre 2016 est frapp6e d'un appel interjet6 par le Procureur g6n6ral, en application de l'article 518 du Code de proc6dure p6nale beninois. 83. ll fait valoir que l'affaire de trafic pr6sum6 de drogue n'a pas encore fait l'objet d'un jugement d6finitif ou irr6vocable puisqu'elle a 6t6 invoqu6e devant la CRIET et a fait l'objet d'une d6cision le 18 octobre 2018. ll estime que les avocats du Requ6rant ayant form6 un pourvoi en cassation contre la d6cision de la CRIET, les recours internes ne sont pas encore 6puis6s. e L'article 206 du Code de proc6dure p6nale b6ninois dispose comme suit : ( toute personne ayant fa1 l'objet d'une garde e vue ou d'une dEtention abusive peut, lorsque la proc6dure aboutit A une d6cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement passde en force de chose jug6e, obtenir une indemnisation si elle etablit qu'elle a subi du fait de sa d6tention ou garde d vue un prejudice el d'une gravit6 particuliEre > 23 /YG