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impliqu6. Selon lui, cette nouvelle proc6dure entraine de nouvelles violations
de ses droits et il a sollicit6 que la Cour rende une ordonnance demandant d
l'Etat defendeur de surseoir A son procds devant la CRIET.
17.
Le 26 octobre 2018, le Requ6rant a informe la Cour que la CRIET avait rendu
l'arr6t n" 007/3C.COR le 18 octobre 2018 le condamnant d vingt ans de prison
ferme, une amende de cinq millions de francs CFA et un mandat d'arr6t
international contre lui et a sollicite une ordonnance de sursis d l'ex6cution
dudit arr6t. Le 12 novembre 2018, le Requ6rant a r6it6r6 sa demande de
sursis
i l'ex6cution de I'arr€t de la CRIET. Notifie le 20 novembre 2018, l'Etat
d6fendeur
a formul6 ses observations sur la
recevabilite des nouvelles
allegations et sur la demande de sursis le 14 novembre 2018.
18.
Le 5 d6cembre 2018, la Cour a pris une ordonnance portant rabat du d6lib6r6
et r6ouverture de la proc6dure 6crite. Elle a Sgalement dSclar6 recevables les
nouvelles pidces soumises par les parties aprds la mise en d6lib6r6 de
l'affaire.
19.
Par une autre ordonnance prise le 7 d6cembre 2018, la Coura ordonn6
i
l'Etat Oefendeur de surseoir d l'ex6cution de l'arr6t n" 007/3C.COR rendu par
la CRIET, jusqu'dr sa ddcision d6finitive dans la pr6sente affaire. La Cour a
6galement accord6 a l'Etat d6fendeur un delai de quinze (15)jours pour lui
faire un rapport sur les mesures prises pour mettre en euvre de l'Ordonnance
de sursis d l'ex6cution de l'arr6t de la CRIET pr6cit6.
20.
Le 7 janvier 2019, le Requ6rant a demand6
i
la Cour de saisir la Conf6rence
des Chefs O'Etat et de gouvernement pour non-respect de l'Ordonnance de
la Cour de c6ans portant sursis d l'ex6cution de l'arr6t n'007/3C.COR de la
CRIET.
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