00tsss Violation all6gu6e de I'article 14 de la Charte en ce qui concerne la radio Soleil FM et SIKKA TV 270. S'agissant de la Coupure des signaux d'6mission de la radio Soleil FM et de la chaine de t6l6vision SIKKA TV, la Cour note que les d6cisions ayant entrain6 les violations all6gu6es ont 6t6 prises par l'autorit6 de R6gulation des m6dias au m6pris des rdgles de forme et de procedure normale en vigueur3s. 271. ll ressort des pidces du dossier qu'avant la d6cision de la HAAC de mettre fin aux activit6s des m6dias en cause et d'apposer des scell6s sur les portes de la t6l6vision SIKKA TV, la HAAC ne s'est pas conform6e d la Rdglementation en vigueur qui voudrait que le Requ6rant, titulaire des autorisations, soit mis en demeure et qu'elle attende de constater l'inobservation des conditions qu'il lui incombait de remplir. 272. La Cour conclut qu'en proc6dant d la fermeture de la radio Soleil Fm et de la t6l6vision SIKKA TV, I'Etat d6fendeur a viol6 les droits du Requ6rant pr6vus d l'article 14 de la Charte. F. Violation al169u6e du devoir de I'Etat de garantir I'ind6pendance des tribunaux 273. Le Requ6rant fait valoir que l'Etat d6fendeur a viol6 I'article 26 de la Charte par manquement d son obligation de garantir la notamment l'ind6pendance de la justice. s6paration des pouvoirs, ll ddnonce l'immixtion du pouvoir politique dans le d5roulement de la proc6dure judiciaire engag6e contre lui et parle de < complot et de machination ourdis au plus haut sommet de I'Etat > et dont la justice se fait l'ex6cutant. la Loi organique relative i la Haute Autorit€ de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) en R6publique du B6nin, ( en cas d'inobservation des recommandations, dEcisions et mises en demeure par les titulaires des autorisations d'installation et d'exploitation des soci6t6s de radiodiffusion sonore et de t6l6vision priv6es... > rs Selon f% 69 NG Z--'