Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre (Juge Chafika BENSAOULA) iv. Dit que la Requête n’a pas été déposée dans un délai raisonnable ; v. Déclare la Requête irrecevable. À l’unanimité, Sur les frais de procédure vi. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-président ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ; 18