"000 III. 335 RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA coUR 9. La Requ6te a 6t6 d6pos6e devant la Cour le 2 septembre 2016 et signifide d I'Etat d6fendeur le 15 novembre 2016. 10. Le 18 novembre 2016, la Cour a, de sa propre initiative, rendu une Ordonnance portant mesures provisoires, enjoignant i t'Etat d6fendeur de surseoir d l'ex6cution de la peine de mort prononc6e contre le Requ6rant, sous r6serve de sa d6cision sur la requ€te principale. Elle a 6galement ordonn6 a I'Etat d6fendeur de lui faire rapport, dans les soixante (60) jours suivant la r6ception de I'ordonnance, sur les mesures prises pour la mise en euvre de celle-ci. 11. Le 9 f6vrier 2017,|a Cour a, de sa propre initiative, prorog6 de trente (30) jours le delai accord6 a t'Etat d6fendeur pour d6poser sa r6ponse A la requ6te, d6lai d nouveau prorog6 de trente (30) jours le 22 mars 2017. 12.La Cour a regu la r6ponse de l'Etat d6fendeur le 22 mai 2017 el le Greffe l'a transmise au Requ6rantle 28 mai 2017. juin 2017 ,la Cour a regu le rapport de l'Etat d6fendeur sur l'ex6cution de l'ordonnance portant mesures provisoires. Le m6me jour, la Cour a 6galement 13. Le 28 regu la r6plique du Requ6rant d la r6ponse de I'Etat d6fendeur. 14. Le Greffe a transmis la r6plique a l'Etat d6fendeur le 27 juillet2017 15.Le 4 octobre 2017, les d6bats ont 6t6 d6clar6s clos et les Parties dOment inform6es. 4 ?.- r,Fr\ \ @.