00 0 3ls' B. Violation all6gu6e du droit ir l'6galitr6 devant la loi et i une 6gale protection de la loi 69.Le Requ6rant affirme que l'Etat defendeur a viol6 ses droits consacr6s d I'article 3(1) et (2) de la Charte en le d6clarant coupable sur la base d'6l6ments de preuve contradictoires et << incriminants >. 70. L'Etat d6fendeur r6fute l'affirmation du Requ6rant et demande d la Cour de dire qu'il n'a pas viol6 l'article 3(1) et (2) de la Charte. 71. La Cour reldve que l'article 3 de la Charte garantit le droit d une 6gale protection de la loi et i l'6galit6 devant la loi en ces termes : < 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galitd devant la loi. 2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 72.En c,e qui concerne le droit d une 6gale protection de la loi, la Cour fait observer que ce droit est reconnu et garanti dans la Constitution de I'Etat d6fendeur. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13) de ladite Constitution protdgent le droit dans sa forme et dans son contenu de la m6me manidre que la Charte africaine, notamment en interdisant la discrimination. A cet 6gard, le Requ6rant n'a indiqu6 dans ses moyens aucune autre loi allant d l'encontre de l'essence m6me du droit i une egale protection la loi. 73. Pour ce qui est du droit d l'6galit6 devant la loi, la Cour reldve qu'il ressort du dossier que la Cour d'appel a examin6 tous les moyens d'appel du Requ6rant et a conclu que son appel n'6tait pas fond6. Comme pr6cis6 au paragraphe 60 ci-dessus, la Cour de c6ans n'a pas estim5 que la Cour d'appel avait appr6ci6 les 6l6ments de manidre i violer les droits du Requ6rant d I'egalite devant la loi et d une 6gale protection de la loi. En outre, la Cour n'a relev6 aucune -/' 20 \-tl 'al I