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65. L'Etat d6fendeur r6itdre que tous les moyens d'appel du Requ6rant ont 6te
examin6s et tranch6s par la Cour d'appel et que, par cons6quent, il n'y a pas
eu de violation de I'article 7(1Xc) de la Charte.
66.1a Cour reldve que l'articleT(1)(c) consacre le droit d la defense, y compris
celui de se faire assister par un d6fenseur de son choix. La Cour de c6ans a
toujours interpr6te cette disposition d la lumidre de l'artiple 14(3Xd) du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)e qui 6tablit le droit de
se voir attribuer d'office un d6fenseur, sans frais et etabli que le droit d
d6fense inclut le droit i l'assistance judiciaire gratuite lorsque I'int6rdt de
la
la
justice l'exigeto.
67.En l'espece, le Requ6rant se contente d'alleguer, sans aucune preuve que
l'Etat d6fendeur a viol6 son droit d la d6fense. La Cour note qu'il ressort du
dossier que le Requ6rant avait b6n6fici6 de l'assistance d'un conseil de la
d6fense pendant son procds en premidre instance et en appel, et qu'il a
oomparu comme tdmoin dans sa propre affaire et cite des t6moins d decharge.
Comme indiquS ci-dessus, la Cour d'appel a 6galement examin6 tous les
moyens d'appel pr6sent6s par son conseil.
68. Compte tenu de ce qui pr6cdde, la Cour rejette l'all6gation du Requ6rant selon
laquelle l'Etat d6fendeur
a
viol6 son droit
d la d6fense garanti par
l'article 7(1Xc) de la Charte.
s L'Etat d6fendeur est devenu partie au PIDCP le 11 juin 1976.
1oArr€t A/ex Thomas c. Tanzanie (Fond), 1'14. Voir aussi Arril
$
Kennedy Owino Onyachi et un autre c. Tanzanie (Fond), $ 104.
19
Kijiji lsiaga c. Tanzanie (Fond), g 72, Ar€t