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24-La cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle ne
r6examine pas les questions d6jd tranchees par les juridictions
nationalesl. Ainsi donc elle n'a pas comp6tence d'appel pour confirmer
ou infirmer les decisions de ces juridictions, mais poursuit-elle, conserve
le pouvoir de d6terminer si les proc6dures nationales sont conformes aux
normes internationales en matidre de droits de l,homme.2
25. En l'espece, I'Etat d6fendeur s'oppose d ce que la Cour, d la demande
des Requ6rants, r66value les el6ments de preuve et r6vise la peine qui
leur a 6t6 inflig6e. La Cour fait observer que les Requ6rants lui
demandent de determiner
si les
proc6dures devant les juridictions
nationales ont 6te men6es dans le respect des normes internailonales
que I'Etat d6fendeur a I'obligation de prot6ger.3 A ce titre, les questions
soulev6es reldvent de la comp6tence de la Cour de c6ans.
L'exception soulev6e
26.
par l'Etat d6fendeur dr cet €gard est
en
cons6quence rejetee.
ll.
Exception relative au fait que Ia Cour est appel6e
que juridiction de premidre instance
i
agir en tant
27.L'ttatd6fendeur affirme que les Requ6rants demandent 6galement i la
Cour de si6ger, en tant que juridiction de premidre instance, pour
examiner la violation all6gu6e de leur droit d ce que leur cause soit
entendue. Cette all6gation, souligne-t-il, n'a jamais 6te soulev6e devant
les juridictions internes, elle 6merge pour la premidre fois devant la cour
de c6ans.
Voir: Requ€te n' 001/2015. Arret du 07112t2018 (fond et r6parations), Armand Guehi c. R1publiqueunie de Tanzan e, S 33. Voir aussi Atex Thomas c. Tanzanie (fond) (2ois) 1 RJCA 482,
SS ori a os'; et
Requdte n' 006/2015. Arr€t du 231312018 (fond), Nguza Viking et Johnson Nguza c. R1fubtique-unie
de Tanzanie, $ 35.
2 Voir : Armand Guehi
c. Tanzanie (fond et r6parations), $ 33. Voir 6galement Requete n' 024t2015
Arr6t du 0711212018 (fond), Werema Wangoko Werema e t un autre c. R6publique-Unie de Tanzanie, 6
29; Alex Thomas c. Tanzanie (fond), g 130 i Mohamed Abubakari c. RE publique-Unie de Tanzanie
(fond) (2016), 1 RJCA 624, S 26 ; et Emest Francis Mtingwi c. Malawi (compbtence), (2013) 1 RJC
1
197, S 14.
3
Voir
Werema Wangoko Werema et un autre c. Tanzanie, $ 31
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