arbitrairement privé de sa propriété », « le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique OU dans l'intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées >>, est un droit de l'homme, ce que ne conteste pas d'ailleurs l'Etat du Niger. 27. A présent la Cour doit déterminer si ce droit de l'homme également reconnu par la Constitution de l'Etat du Niger en son article 21, a été violé par le Défendeur comme le prétend Monsieur Tidjani Aboubacar; en l'espèce la Cour estime que pour admettre la violation de ce droit, il lui faut constater une obligation à la charge du 2ème Défendeur de procéder à l'échange des billets démonétisés émis sur son territoire, et dont la contre valeur lui a été créditée en application de l'article 8 des Statuts de la Banque Centrale, aussi convient il de s'interroger pour savoir si cet article qui dispose que: «En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets ou monnaies, les billets et pièces de monnaie qui n'auront pas été présentés à la Banque Centrale dans les délais fixés cesseront d'avoir pouvoir libératoire. 28. La contre valeur des signes monétaires identifiés par Etat ou agence d'émission est versée à l'Etat dans lequel ils ont été émis, celle des signes non identifiés est affectée par Décision du Conseil des Ministres de l'Union» peut être compris comme mettant à la charge de l'Etat du Niger une obligation réelle d'échangé des billets démonétisés émis sur son territoire. 29. A ce stade de la discussion la Cour se doit de reconnaitre que sa compétence matérielle ne lui confère pas une exclusivité de compétence eu égard a l'ordonnancement juridique de l 'UEMOA que soulève l'Etat du Niger. Aussi convient-il de dire que sous la forme la compétence de la Cour est avérée. SUR LE FOND 30. L'Etat du Niger relève et ceci est constant que la décision de démonétisation des billets de la gamme 1992 a été prise par le Conseil des Ministres de I'UEMOA, et a été exécutée par l'Institution financière de l'UEMOA qui est la BCEAO. II est également constant que l 'UEMOA dispose entre autres Institutions d'une Cour de Justice pour l'application de son droit communautaire ; à cet égard l'article 15 alinéa 5 du Règlement no 01/96/CM portant Règlement de Procédure de la Cour de Justice de l'UEMOA, invoque par l'Etat du Niger dispose: « La Cour de Justice est seule compétente pour déclarer engager la responsabilité non contractuelle et condamner l'Union à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatif des organes de l'Union ou des ses agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.» 31. La Cour note ensuite que cette disposition attribue une compétence exclusive à la Cour de Justice de l'UEMOA, lorsque ses institutions ou ses agents sont en cause dans l'exercice de leurs fonctions que les faits de la cause étant essentiellement constitues de Décisions et Actes pris par les Autorités monétaires de l'UEMOA dans l'exercice de leurs fonctions, l'article 15 alinéa 4 du règlement de la Cour de Justice de l'UEMOA s'impose que la Cour de céans si elle ne décline pas sa compétence matérielle avérée, sera amenée inévitablement à s'approprier un droit -7