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66. La Cour tient en outre compte de l'6quite et de la proportionnalit6 raisonnablel6
et accorde au Requ6rant une r6paration forfaitaire de trente milliards (30 000
000 000) de francs CFA hors impots pour perte d'opportunit6 d'affaires dans le
secteur du p6trole.
c)
D6penses !i6es aux proc6dures judiciaires nationales
67.Le Requ6rant demande d la Cour d'ordonner
d
I'Etat d6fendeur de lui
rembourser toutes les d6penses effectu6es devant les juridictions nationales,
entre autres les frais de constitution de dossier, les honoraires de dix (10)
avocats commis pour assurer sa d6fense devant la CRIET, les frais de voyage
et de s6jour des dix avocats et les frais d'actes d'huissier.
68. L'Etat d6fendeur n'a pas formu16 d'observations sur cette demande
69. La Cour note que s'agissant des r6clamations relatives aux frais de constitution
de dossier, aux honoraires de dix avocats ainsi que leurs frais de voyage et de
sejour, aucune pidce justificative n'a 6t6 soumise par
le Requ6rant pour
soutenir lesdites r6clamations.
7O.Par cons6quent, Ia Cour conclut que la demande de remboursement du
Requ6rant est rejet6e.
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Requ6te n" 003/2014:Arr6tdu 711212018 (Reparations), lngabire Victoire Umuhoza c. Republique du
Rwanda, (( Arret lngabire Victoire Umuhoza c. Rwanda (Reparations) ,), S 72.
Voir aussi CEDH: RequCte n'40167/06, Sargsyan c. Azerbaidjan et RequCte n"13216105, Chiragov et
autres c. Armenie, ArrCt sur la satisfaction equitable, Grande Chambre du 1211212017. Dans cette
jurisprudence la Cour europ€enne fait connaitre qu'<elle est guid6e par le principe de l'€quit6, qui implique
avant tout une certaine souplesse et un examen objectif de ce qui est juste, 6quitable et raisonnable compte
tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, c'est-d-dire non seulement de la situation du requerant
mais aussi du contexte general dans lequel la violation a 6t6 commise.
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