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europ6enne, dans l'arr6t Sovtransatlo Holding c. UkraineT, a estim6 que m6me
si elle ne peut pas sp6culer sur ce qu'eut 6t6 l'issue du procds si l'Etat avait
respect6 ses obligations positives sous l'angle de l'article 1 du Protocole
n"l,
elle prend en compte la situation dans laquelle s'est retrouv6e la Requ6rante
dont le droit d un procds 6quitable a 6t6 viol6.
42. S'inspirant de cet arr6t, la Cour de c6ans estime que dans la pr6sente espdce,
la d6pr6ciation de la valeur des parts sociales du Requ6rant 6tant li6e d I'affaire
de trafic de drogue et aux violations de son droit au procds 6quitable, elle lui
accorde le remboursement de la totalit6 de la perte enregistr6e, soit un milliard
neuf cent soixante millions cinq cent vingt-six mille six cent quatre-vingt-douze
(1 960 526 692) francs CFA en guise de r6paration.
b) Prejudice
li6
i
!a perte d'opportunit6 d'affaires dans !e
secteur du p6trole
43.Le Requ6rant expose que, des le d6but de I'ann6e 2016 il a entrepris, en
partenariat avec le GROUP PLILIA Ltd, une s6rie de n6gociations et d'actes
en vue de commercialiser sur le march6 b6ninois et dans les pays del'interland
les produits du p6trole, les lubrifiants, le gaz domestique et industriel
i travers
deux structures.
44.La premidre, la BENIN OIL ENERGY SA dont le Requ6rant est I'unique
actionnaire8 et qui devrait s'implanter dans 21 localit6s au B6nin avec des
pompes trottoirs, 21 stations-services et '1 1 points de vente de produits d6riv6s
du p6trole, de lubrifiants, du gaz domestique et industriel. A court terme, entre
2016 et 2018, BENIN olL ENERGY sA pr6voyait la construction de 3 stations7
CEDH, affaire Sovfransavto Holding c. Ukraine, Requete n"48553/99, Arr€t du O2t1Ot2OO3, SS 55 et 57.
Dans cette affaire la Cour europ6enne avait tenu compte des interventions du Pr6sident de I'Ukraine dans
la proc6dure judiciaire et d'autres violations d'ordre proc6dural dans la determination du montant de la
16paration.
I BENIN OIL ENERGY SA a €t6 constituee le 9/08i2016 par le Requ6rant qui detient ta totatite des actions
du capital de 300 millions de francs CFA.
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