commissaires. Dans le même ordre d’idées, l’article 74(14) de ladite
Constitution interdit aux personnes « impliquées dans la conduite des
élections » d’adhérer à un parti politique. En dehors de ces deux
prescriptions restrictives, la NEA ne contient aucune disposition qui prévoit
les exigences de qualification qu’un directeur des élections potentiel doit
posséder pour pouvoir être nommé.
81. La question à trancher est donc celle de savoir si l’absence de critères
définissant les qualifications et les attributs des personnes pouvant occuper
le poste de directeur des élections viole la Charte. Dans l’éventualité où la
Cour conclurait qu’une telle situation constitue une violation de la Charte,
elle devra également déterminer s’il s’agit ou non d’une restriction
acceptable au droit de participer librement à la direction des affaires
publiques dans son pays.
82. La Cour observe que, compte tenu de la nature essentielle des processus
électoraux pour le maintien de la gouvernance démocratique, un organe
électoral occupe une place critique dans l’architecture démocratique d’un
pays. Il est donc absolument important qu’un organe électoral soit
juridiquement et matériellement habilité à exercer ses fonctions de manière
indépendante et impartiale. Un élément essentiel pour garantir qu’un
organe de gestion des élections exerce ses fonctions de manière
indépendante réside dans la manière dont son personnel est recruté. En
règle générale, le recrutement du personnel d’un organe électoral doit se
faire selon un processus transparent, fondé sur la possession des
qualifications nécessaires pour des postes particuliers, afin de garantir que
le personnel ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts.
83. En l’espèce, la Cour estime anormal que les lois de l’État défendeur ne
contiennent aucune disposition définissant les qualifications que doit
posséder une personne pour être nommée directeur des élections.
S’agissant du chef du secrétariat de la Commission électorale, la Cour
estime qu’il incombe à l’État défendeur de nommer des personnalités ayant
le plus haut niveau de compétence et la capacité de coordonner de manière
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