5.
L’État défendeur a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel,
qui, par arrêt du le 15 octobre 2019, a infirmé la décision de la Haute Cour.
6.
Il convient de relever que LHRC n’était pas partie à la procédure introduite
par Bob Chacha Wangwe devant la Haute Cour de l’État défendeur, mais
est co-requérante dans le cadre de la Requête introduite devant la Cour de
céans.
B. Violations alléguées
7.
Les Requérants allèguent que la composition de la Commission électorale,
telle que prévue à l’article 4(1) de la NEA, viole « les articles 1, 13(1), 21(1)
et 3, 25(2) et 26, 21(1) et 21(2), 74(7) et 74(14) de la Charte, de la
Déclaration Universelle des droits de l’homme (DUDH), du Pacte
International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’URTC5 (ciaprès
désignée
« la
Constitution
de
l’État
défendeur »
ou
« la
Constitution ») », du fait qu’elle ne garantit pas son indépendance et son
impartialité.
8.
Ils allèguent également la violation des « articles 1, 3, 13(1) de la Charte,
21(1) et (2) de la DUDH, 25(2) du PIDCP et 74(7) de la Constitution » par
l’article 6(1) de la NEA, dans la mesure où le Président de l’État défendeur
(ci-après dénommé « le Président ») « nomme un directeur des élections,
fonctionnaire
de
l’État,
sur
recommandation
de
la
Commission
électorale… ». Selon eux, cet état de fait « … prive d’autres personnes nonfonctionnaires de la chance équitable d’être nommées au poste de directeur
des élections ».
9.
Les Requérants allèguent, en outre, que l’article 7(1) de la NEA viole leurs
droits protégés par les « articles 1, 3, 13(1) de la Charte, 21(1) et (2) de la
DUDH, 25(2) du PIDCP et 74(7) de la Constitution » en ce sens qu’il prévoit
que les personnes nommées par le Président, tels que le City Director, le
5
Les Requérants utilisent le sigle « URTC » en référence à la Constitution de la République-Unie de
Tanzanie.
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