qu’ils rendent compte directement et uniquement à l’organe électoral et non
à une quelconque personne ou entité extérieure.
106. En ce qui concerne la nomination de chaque City Director, Municipal
Director, Town Director et District Executive Director au poste de directeur
du scrutin en vertu de l’article 7(1) de la NEA, les Requérants soutiennent
qu’une telle mesure viole la Charte dans la mesure où les personnes
nommées sont toutes à leur poste, après avoir été choisies par le Président.
La Cour réaffirme, toutefois, que le manque d’impartialité de la part de
certains responsables ne peut, en rien, se déduire du simple fait de leur
nomination par le Président.
107. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’en permettant à certains
titulaires de fonctions, à savoir les City Director, Municipal Director, Town
Director et District Executive Director, de faire office de directeurs de
scrutin, l’article 7(1) de la NEA ne viole pas l’article 13(1) de la Charte, du
fait de leurs fonctions.
108. Toutefois, en ce qui concerne les articles 7(2) et 7(3) de la NEA, la Cour
note que ces dispositions accordent à la Commission électorale la marge
de manœuvre nécessaire pour nommer des directeurs du scrutin parmi les
fonctionnaires. Les articles 7(2) et 7(3) de la NEA sont donc différents de
l’article 7(1) qui lie la qualification d’un directeur de scrutin potentiel à son
poste officiel dans la fonction publique. Dans une perspective globale, la
Cour conclut que la possibilité créée par les articles 7(2) et 7(3) de la NEA
ne saurait se justifier, ce qui peut aboutir à la nomination de directeurs de
scrutin qui sont inaptes à exercer leurs fonctions en raison, par exemple, de
l’absence d’indication claire quant au grade auquel ces nominations
peuvent être effectuées au sein de la fonction publique.
109. La Cour doit également examiner l’argument des Parties concernant l’effet
de la prestation d’un serment professionnel. Il résulte des observations des
Parties qu’elles sont en désaccord sur l’effet du serment que les personnes
nommées au poste de directeur de scrutin doivent prêter avant d’entrer en
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