19- Selon elle, l’absence d’instruction pendant trois ans et trois
mois établit la violation du droit à ce que sa cause soit entendue
conformément à l’article 7(1) de la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples. Pour elle, ce retard injustifié constitue en outre
une violation du droit à l’égale protection de la loi garantie par l’article
3 al 2 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Elle
souligne enfin le fait que les juridictions maliennes ont toujours statué
avec célérité sur les recours formés par ses beaux-frères, ainsi que le
témoigne la procédure relative à la demande de tutelle introduite par les
frères Samassa en 2014 devant le Tribunal de Première Instance de Kati
et qui a été jugée la même année.
20- Pour sa part, l’Etat malien invoque des moyens de forme et de fond
pour solliciter le rejet des prétentions de la requérante.
21- Sur la forme, l’Etat du Mali soulève essentiellement un moyen tiré de
l’irrecevabilité de la requête présentée. Pour justifier ce moyen, il se fonde
sur deux considérations à savoir que :
- l’Etat du Mali, comme tout sujet de droit, obéît aux règles et principes
traditionnels qui gouvernent la théorie générale de la responsabilité. A
ce titre, il invoque l’absence de contrat entre lui et Madame Aminata
Diane Diantou et de faute imputable directement ou indirectement à
lui, à ses démembrements ou à ses préposés.
- les voies de recours internes au sens de l’article 56(5) de la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples n’ont pas été épuisées par
la demanderesse avant de saisir la Cour de céans. Sur ce point, l’Etat du
Mali invoque une jurisprudence de la Cour africaine des droits de
l’homme et des peuples selon laquelle l’épuisement des voies de recours
internes est une exigence du droit international.
22- Sur le fond, l’Etat du Mali fait valoir à l’audience publique de la Cour
tenue à Bamako le 24 avril 2018, que contrairement aux affirmations de
la requérante, le Patient Mahamadou Samassa n’est pas séquestré ni
porté disparu, mais il vit bel et bien avec sa famille notamment sa propre
femme Madame Aminata Diantou Diané (la requérante) et ses enfants.
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