Sierra Leone, dans laquelle un jugement a été rendu contre le requérant. Par
conséquent, connaître de ladite requête équivaudrait à siéger en appel contre la
décision de la Cour suprême de la Sierra Leone.
La défenderesse a ajouté que la cour de céans n’a pas compétence pour connaître
de cette action car elle n’est pas une cour d’appel et ne peut donc pas examiner les
décisions de la Cour suprême.
4. ANALYSE DE LA COUR
D’après les arguments du requérant et de la défenderesse qui ont simplement
soulevé des exceptions et n’ont pris aucune autre mesure, les questions suivantes
appellent une décision;
1. La question de savoir si à partir de l’ensemble des faits présentés par le
requérant, la cour de céans a compétence pour statuer sur la présente affaire
telle qu’elle est présentée, de manière à rendre recevables les réparations
demandées par le requérant.
La requête soumise à la cour de céans est fondée sur des allégations de violation
des droits du requérant à un procès équitable, à participer au gouvernement, à
l’application régulière de la loi, à la protection, à la sécurité et à la dignité en vertu
de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du Pacte relatif aux
droits civils et politiques et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En
outre, le requérant soutient que la décision de la Cour suprême de Sierra Leone a
cautionné les diverses violations de ses droits consacrés par sa Constitution ainsi
que par les instruments internationaux susmentionnés.
La défenderesse, tout en refusant de se soumettre à la compétence des tribunaux,
soutient que la cour de céans n’a pas compétence pour statuer sur les décisions
rendues par les juridictions internes des États membres.
L’article 9(4), du Protocole Additionnel de 2005 dispose ce qui suit:
« La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de
l’Homme dans tout Etat membre »
Article 10 (d):
Peuvent saisir la Cour :
(d) toute personne victime de violations des droits de l’homme; la demande
soumise à cet effet :
ne sera pas anonyme; ni
ne sera pas portée devant la Cour de Justice de la Communauté lorsqu’elle a déjà
été portée devant une autre Cour internationale compétente".
6
Trad : SDY