La
Cour
composée
THOMPSON,
de
:
Augustino
Vice-présidente; Gérard
S.L.
RAMADHANI,
NIYUNGEKO,
Président,
Elsie
N.
Fatsah OUGUERGOUZ,
Duncan
TAMBALA,
Sylvain ORE, El Hadji GUISSE, Ben KIOKO, Rafaéa BEN ACHOUR,
Solomy
B. BOSSA,
Angelo V. MATUSSE,
Juges; et Robert ENO,
Greffier,
En l’affaire :
KENNEDY GIHANA ET AUTRES
C:
REPUBLIQUE DU RWANDA;
Apres en avoir délibéré,
Rend I'ordonnance suivante:
L.
Les parties
1.
Le 22 juillet 2015,
de
Kennedy
la Cour a recu une requéte introductive d’instance émanant
Gihana
et autres
(ci-aprés
désignés
« les
Requérants »), dirigé
contre la République du Rwanda (ci-aprés désigné « le Défendeur »).
2.
Le Défendeur est la République du Rwanda, qui a ratifié la Charte africaine des
droits de l'homme
1983
et des peuples (ci-aprés dénommée
et le Protocole
relatif a la Charte
africaine
«la Charte») le 22 juillet
portant
création
d'une
Cour