170. La Cour rappelle sa jurisprudence établie selon laquelle elle ne peut
ordonner la remise en liberté que « [s]i un requérant démontre à suffisance
ou si la Cour elle-même établit, à partir de ses constatations, que
l’arrestation ou la condamnation du Requérant repose entièrement sur des
considérations arbitraires et que son maintien en détention résulterait en un
déni de justice.74
171. En l’espèce, la Cour rappelle qu’elle a conclu que l’État défendeur a violé le
droit du Requérant à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(d) de la
Charte en ce qui concerne le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et
qu’elle a ordonné une réparation à cet égard.
172. En ce qui concerne la demande de remise en liberté, la Cour renvoie à sa
jurisprudence constante selon laquelle une mesure telle que la libération du
Requérant ne peut être ordonnée que dans des circonstances spécifiques
ou impérieuses.75 En outre, le vice de procédure sous-tendant la demande
d’une mesure particulière doit avoir fondamentalement affecté les
procédures nationales pour justifier une telle demande.76
173. En l’espèce, et comme elle l’a observé dans une affaire similaire concernant
une demande de mise en liberté, la Cour estime que les violations
constatées n’ont pas affecté les processus qui ont conduit à la déclaration
de culpabilité et à la condamnation du Requérant dans la mesure où il aurait
été dans une position différente si lesdites violations ne s’étaient pas
produites.77 En outre, le Requérant n’a pas démontré à suffisance, ni la
Cour établi, que la déclaration de culpabilité et sa condamnation étaient
fondées sur des considérations arbitraires et que son maintien en détention
était illégal.78
74
Evarist c. Tanzanie, supra, § 82 ; Voir également Mussa et Mangaya c. Tanzanie, supra, § 96 ; Mgosi
Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 84 ;
Elisamehe c. Tanzanie, supra, § 111 et Requête n° 047/2016, Ladislaus Onesmo c. République-Unie
de Tanzanie CAfDHP, Requête n° 047/2016, Arrêt du 30 septembre 2021, § 93.
75 Voir par exemple Thomas c. Tanzanie, supra, § 157.
76 Guehi c. Tanzanie, supra, § 164.
77 Ibid., § 165.
78 Voir Evarist c. Tanzanie, supra, § 82.
49