13. Le 17 septembre 2018, l’Université a désigné Me Jebra Kambole pour
représenter le Requérant. Le 5 décembre 2018, le conseil a demandé à
modifier la requête introductive d’instance et à déposer des éléments de
preuve supplémentaires, qu’il a joints à sa demande. La Cour a accédé à
cette demande par ordonnance du 13 février 2020 et la Requête modifiée a
été communiquée à l’État défendeur à la même date.
14. Le 9 avril 2021, l’Université a informé la Cour que Me Jebra Kambole serait
remplacé par Me Achilles Romward de la East Africa Law Society.
15. Le Requérant a déposé ses observations sur les réparations dans le délai
imparti par la Cour. Malgré de multiples prorogations de délai, l’État
défendeur n’a pas déposé sa réponse à la Requête modifiée, en ce qui
concerne les réparations.
16. Les débats ont été clôturés le 14 septembre 2021 et les Parties en ont
dûment reçu notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
17. Le Requérant demande à la Cour de :
a.
Dire et juger que l’État défendeur a violé les droits du Requérant
protégés par les articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la Charte africaine et de
déclarer la Requête recevable ;
b.
Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour
remédier aux violations des droits du Requérant protégés par la Charte ;
c.
Annuler la peine de mort prononcée à l’encontre du Requérant et le
retirer du couloir de la mort ;
d.
Ordonner à l’État défendeur de modifier son code pénal et la législation
connexe relative à la peine de mort afin de les rendre conformes à
l’article 4 de la Charte africaine ;
e.
Ordonner la remise en liberté du Requérant ; et
6