i.
en ne fournissant pas une assistance judiciaire efficace au
Requérant ;
ii.
en ne fournissant pas une assistance judiciaire au Requérant à tous
les stades de la procédure interne ;
iii. en ne fournissant pas un interprète au Requérant ;
iv. en ne permettant pas au Requérant de consulter comme, il se doit,
son avocat afin de préparer le procès et de citer les principaux
témoins à décharge ;
v.
en condamnant le Requérant sur la base de preuves peu suffisantes
et crédibles ; et
vi. en ne jugeant pas le Requérant dans un délai raisonnable entre son
arrestation et son procès.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
8.
La Requête a été reçue au Greffe le 4 janvier 2016 et communiquée à l’État
défendeur le 25 janvier 2016.
9.
L’État défendeur a soumis sa réponse le 11 juillet 2016 et le Requérant a
soumis sa réplique le 25 juillet 2016.
10. Le 18 mars 2016, la Cour a rendu suo motu une ordonnance portant
mesures provisoires enjoignant à l’État défendeur de surseoir à l’exécution
de la peine de mort en attendant l’examen de la Requête.
11. Les débats ont été clôturés le 8 mars 2018 et les Parties en ont dûment
reçu notification.
12. Le 16 mai 2018, la Cour a accueilli l’offre de la Cornell University
International Human Rights Law Clinic de fournir au Requérant une
représentation juridique gratuite, sous réserve de la présentation d’une
procuration ou d’une preuve d’acceptation par ce dernier.
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